Champ d'application et objet du contrat
1.1. Les présentes Conditions d'utilisation de Ishaya (« Conditions d'utilisation » ou « Contrat ») régissent la relation contractuelle entre la Ishaya, 47 Boulevard de Courcelles, 75008 Paris, France (« Ishaya ») et l'utilisateur des sites Internet de Ishaya (telles que définies au point 1.2), dès lors que l'utilisateur s'inscrit pour utiliser les sites Internet de Ishaya (« Membre »). Ishaya ne sauvegarde pas les termes du Contrat une fois le contrat conclu. Le Membre peut à tout moment obtenir, imprimer et enregistrer les Conditions d'utilisation actuellement en vigueur .
1.2. Ishaya met gratuitement à disposition des utilisateurs sur les sites Web de Ishaya (www.Ishaya.fr) (conjointement, appelés les « Sites Web ») des informations de produits et de services (« Offres partenaires ») fournies par des sociétés tierces («Partenaires »), (le « Service »).
1.3. Dès son enregistrement sur les sites Web Ishaya, le Membre bénéficie de fonctions supplémentaires pour l’utilisation des Services proposés sur les sites web.
1.4. Ishaya propose une expérience d'achat hors du commun à ses utilisateurs. En collaboration avec ses boutiques partenaires, Ishaya dévoile les dernières tendances et les meilleures offres du moment. De leur côté, les boutiques partenaires versent à Ishaya un montant fixe par clic ou, dans quelques rares cas, une commission sur la valeur des ventes.
Conclusion du contrat et enregistrement
2.1. Le membre soumet une offre ferme concernant l'utilisation du service en tant qu'utilisateur enregistré (i) en cliquant, sur les sites Ishaya, d’abord sur l'icône utilisateur, sur le bouton « Se connecter» dans l’interface utilisateur du Ishaya Club ou sur « Enregister » lorsqu’il ajoute un produit spécifique sur sa liste de souhaits (pour démarrer la procédure d'inscription).
2.2. Jusqu'au clic sur le bouton « Enregistrer », « Se connecter » ou « S’inscrire » (le nom du bouton varie selon la voie choisie par le membre dans la procédure d'inscription), le membre peut à tout moment annuler l'enregistrement ou modifier les informations fournies en supprimant, complétant ou rectifiant ses informations dans les différents champs ou en fermant son navigateur Web ou la fenêtre du navigateur Web. À la fin de la procédure d'inscription, le Membre peut à tout moment adapter les informations fournies dans son profil.
2.3. Le contrat entre Ishaya et le membre se réalise au moment où Ishaya envoie, dès réception de l’Offre, une confirmation de réception de l'Offre à l'adresse e-mail indiquée par le membre dans le cadre de son inscription (« Conclusion du contrat »). Cette confirmation de réception de commande par e-mail constitue l'acceptation de l'offre par Ishaya et comporte un lien d'activation permettant au membre d'activer son profil. L'activation du profil constitue la fin de l'enregistrement et est obligatoire à cet effet.
Les prix de nos produits
Les prix de nos produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition (qui vous seront précisés lorsque vous choisirez votre mode de livraison). Ils tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et des éventuelles réductions applicables au titre de nos opérations commerciales en vigueur le jour de votre commande.
Le Client reconnait et accepte que les prix des produits sont susceptibles de varier entre le Site et les magasins, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle (en dehors de votre droit de rétractation applicable dans les conditions prévues ci-après).
A noter que les ventes susceptibles de faire l’objet d’un remboursement de TVA doivent être effectuées directement en boutique. Aucune demande de remboursement de TVA ne pourra aboutir en cas d’achat effectué en ligne.
Modifications des présentes Conditions d'utilisation
5.1. Ishaya peut modifier et adapter ces Conditions d'utilisation avec effet pour l'avenir, s’il existe un motif valable pour effectuer cette modification et dans la mesure où les modifications sont raisonnables compte tenu des intérêts des deux parties.
5.2. Il existe un motif valable notamment lorsque les modifications sont nécessaires en raison d'une perturbation imprévisible et non négligeable du rapport d'équivalence pour l’utilisateur lors de la passation du contrat, ou en raison de modifications législatives ou de jurisprudence pour permettre la poursuite du contrat.
5.3. Toute modification d'une obligation principale est exclue.
5.4. Ishaya transmettra au Membre les conditions modifiées par écrit avant l'entrée en vigueur prévue et signalera les modifications et la date d'entrée en vigueur séparément. Dans le même temps, Ishaya accordera au Membre un délai raisonnable d'au moins six semaines pour se prononcer sur l’acceptation des Conditions d'utilisation modifiées en vue de continuer à utiliser le Service.
5.5. Si aucune déclaration du Membre n'intervient dans ce délai, qui commence à courir à partir de la réception du message écrit, les conditions modifiées sont considérées comme convenues.
5.6. Ishaya informera le Membre au début du délai des conséquences juridiques, à savoir de son droit de rétractation, du délai de rétractation et de l’effet du silence.
Résiliation du Contrat
6.1. Le Membre peut résilier le contrat à tout moment et sans préavis en supprimant son profil ou en envoyant par écrit (envoi par e-mail sera suffisant) un avis de résiliation à Ishaya.
6.2. Ishaya peut également résilier le contrat à tout moment et sans préavis.
Responsabilité
7.1. La responsabilité de Ishaya est engagée de manière illimitée pour intention dolosive et faute grave, ainsi que pour les dommages pour des raisons d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
7.2 En cas de faute légère, la responsabilité de Ishaya est engagée en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle. Une obligation contractuelle essentielle au sens du point est une obligation dont l'exécution de la prestation est indispensable pour l'exécution du contrat et sur laquelle le contractant peut donc compter régulièrement.
7.3. La responsabilité visée au point 7.2 est limitée aux dommages typiques et prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
7.4. En cas de perte de données, la responsabilité de Ishaya conformément au point 7.2 est limitée aux coûts qui auraient également dû être supportés dans le cas où le Membre aurait effectué une sauvegarde régulière des données pour pouvoir les récupérer.
7.5. Les limitations de la responsabilité s'appliquent mutatis mutandis aux collaborateurs, aux mandataires et aux agents d’exécution de Ishaya.
7.6. La responsabilité éventuelle de Ishaya pour les garanties expressément désignées comme telles et pour les réclamations en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'en est pas affectée.
7.7.Par ailleurs, la responsabilité de Ishaya est exclue.
Disponibilité
8.1. Ishaya s’oblige à opérer les Services et les rendre accessibles avec une disponibilité de 98 % en moyenne annuelle (« Taux de disponibilité »). La première période de référence pour le taux de disponibilité commence à courir à la date de conclusion du contrat et se termine à la fin du mois civil au cours duquel le contrat a été conclu. Les périodes de référence suivantes quant au taux de disponibilité commencent à courir le premier jour d’un mois civil et se terminent à la fin du mois civil au cours duquel la période de référence suivante a commencé.
8.2. Les périodes pendant lesquelles le Membre ne peut pas accéder aux Services pour des raisons d’entretien et de maintenance des sites, ainsi que pour des raisons de perturbations, notamment en cas de force majeure, qui ne sont pas du ressort de Ishaya, ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux de disponibilité.
8.3. Ishaya informera le Membre dans la mesure du possible en temps utile et par écrit des opérations d’entretien et de maintenance planifiées. Toutefois, Ishaya se réserve expressément le droit d’effectuer également, si nécessaire, des opérations d’entretien et de maintenance sans avis préalable, notamment lorsque celles-ci sont nécessaires pour assurer la sécurité des données et du fonctionnement.
Fonction recherche de Ishaya
9.1. La fonction de recherche de Ishaya permet aux Membres de rechercher des Offres de produits dans un large éventail de boutiques en ligne de nos partenaires dans les domaines de la mode, des vêtements, des accessoires, du logement, de la beauté et du style de vie. À cette fin, Ishaya collecte les Offres de produits des concessionnaires respectifs dans son Index de recherche en indiquant le nom, la désignation, la description, les propriétés, la catégorie et le prix du produit.
9.2. Pour toute question concernant notre recherche de produits, de suggestions d'amélioration ou de signalement d’erreurs ou d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser un message à hello@ishaya.fr.
Dispositions finales
10.1. Les présentes Conditions d'utilisation et les relations juridiques entre Ishaya et le Membre sont régies par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dans la mesure où le Membre a sa résidence habituelle en Allemagne, ou que sa résidence habituelle est située dans un État qui n'est pas membre de l'Union européenne. Dans le cas où le Membre a sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne, les dispositions impératives additionnelles de cet État membre, dans lequel le membre a sa résidence habituelle, ne sont pas affectées.
10.2. Si certaines clauses des présentes Conditions d'utilisation sont ou deviennent inopérantes, la validité des autres clauses n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties remplaceront la clause invalide par une clause valide qui s’approche le plus possible de la clause invalide sur le plan juridique, économique et réel.
10.3. Si le Membre n'a pas de juridiction générale en Allemagne ou dans un autre État membre de l'UE, ou si le membre est commerçant, ou si le membre a transféré sa résidence permanente à l'étranger après la date d'entrée en vigueur du présent Contrat, ou si le lieu de résidence du membre ou le lieu de résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction d’une action en justice, la compétence territoriale pour tous les litiges découlant du présent Contrat est exclusivement attribuée au siège de Ishaya.
10.4. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges que le client peut consulter à l'adresse http://www.ec.europa.eu/consumers/odr. Ishaya n'est pas obligé de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des litiges de la consommation et n'est pas prêt à le faire.